LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 176

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Article 176
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_176
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_176


L'article L. 147-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art.L. 147-2.-Le présent chapitre est applicable autour :
« 1° Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ;
« 2° Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative ;
« 3° De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome visé au 1° du présent article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. »


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