LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 172

Chemin :




Article 172
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_172
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_172


L'article 68-20-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « , à la commission départementale des mines » ;
3° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » et à la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
4° Au sixième alinéa, après le mot : « lancer », sont insérés les mots : « , après consultation des collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa, » ;
5° Au septième alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et autorisations » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Aucun permis de recherche ne peut être délivré dans des zones interdites à toute exploitation minière. » ;
6° Au dernier alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et autorisations » ;
7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les zones interdites à toute exploitation minière et dans les zones où l'exploitation minière est interdite, sauf exploitation souterraine et recherches aériennes, dans le schéma départemental d'orientation minière, la durée des titres de recherche et des concessions en cours de validité ne peut être prolongée. La durée des autres titres d'exploitation en cours de validité ne peut être prolongée qu'une fois. Dans les mêmes zones, les titulaires d'un permis exclusif de recherche peuvent obtenir un titre d'exploitation. La durée de ce titre ne peut toutefois être prolongée. »