LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 170

Chemin :




Article 170
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_170
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_170


Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée :


« Section 3



« Produits de la pêche


« Art. L. 644-15. - Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son application par des organismes accrédités sont fixées par décret. »


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