LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 167

Chemin :




Article 167
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_167
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_167


Le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. »