LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 164

Chemin :




Article 164
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_164
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_164


I. ― L'article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peut, à la demande du service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessaires à l'institution des périmètres de protection mentionnés au premier alinéa. »
II.-Après le II de l'article L. 1321-7 du même code, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. »
III.-L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées.
« La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. »


Liens relatifs à cet article