LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 162

Chemin :




Article 162
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_162
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_162


Après le douzième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. »