LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 149

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Article 149
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_149
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_149


A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 334-3 du code de l'environnement, les mots : « dans les eaux placées sous la souveraineté de l'Etat et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans les eaux placées sous sa juridiction » sont remplacés par les mots : « dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat ».