LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 147

Chemin :




Article 147
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_147
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_147


Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 333-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« A cette fin, ils ont vocation à être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux. »