LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 144

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Article 144
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_144
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_144


Au début de la première phrase du 7° du I du même article 31, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-7 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « Au plus tard avant le 31 décembre 2010 ».


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