LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 143

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Article 143
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_143
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_143


Le 6° du I du même article 31 est complété par les mots : « les personnes autorisées à chasser en application de cette réglementation doivent en outre adhérer à l'association cynégétique prévue par le décret de création, à l'exception des personnes autorisées à chasser sur un territoire de chasse aménagé prévu par le même décret ; le statut et le règlement intérieur de l'association cynégétique sont approuvés par l'Etablissement public du parc national des Cévennes ; ».