LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 134

Chemin :




Article 134
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_134
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_134


L'article L. 141-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. »


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