LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 130

Chemin :




Article 130
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_130
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_130


L'article L. 310-1 du même code est complété par un V ainsi rédigé :
« V. ― L'inventaire du patrimoine naturel du département de la Guyane n'est pas soumis aux II et III mais fait l'objet d'un régime spécifique, adapté à ses particularités. Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret définit son contenu et les modalités de sa réalisation. »