LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 128

Chemin :




Article 128
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_128
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_128


Au premier alinéa de l'article L. 362-5 du même code, après la référence : « l'article L. 362-3 », sont insérées les références : « , des articles L. 362-4 et L. 363-1 ».