LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 125

Chemin :




Article 125
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_125
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_125


La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du troisième alinéa du V de l'article L. 414-1 est supprimée ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 414-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il n'est conclu que lorsqu'il est exclusivement nécessaire ou directement lié à la gestion d'un site Natura 2000. » ;
3° L'article L. 414-4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa du III, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du IV bis, » ;
b) Au début de la dernière phrase du IV, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'application du IV bis, » ;
c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. ― Tout document de planification, programme ou projet ainsi que manifestation ou intervention susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative. » ;
d) Au premier alinéa du VI, les références : « III et IV » sont remplacées par les références : « III, IV et IV bis ».


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