LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 123

Chemin :




Article 123
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_123
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_123


Afin d'accroître la lisibilité, la complémentarité et la cohérence des actions de préservation de la biodiversité menées tant par les acteurs publics que par les acteurs privés ou associatifs, une instance de gouvernance et de pilotage, ayant pour mission de contribuer à définir les objectifs à atteindre dans ce domaine et les programmes d'actions correspondants, est instituée avant le 31 décembre 2010.