LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 120

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Article 120
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_120
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_120


Le suivi de l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l'évolution des surfaces en agriculture biologique fait l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce rapport est rendu public.