LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 117

Chemin :




Article 117
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_117
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_117


Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :


« Chapitre IX



« Politique génétique des semences et plants


« Art.L. 669-1.-La politique génétique des semences et plants permet la sélection végétale, la traçabilité des productions, la protection et l'information de l'utilisateur et la sécurisation de l'alimentation. Elle contribue à la durabilité des modes de production, à la productivité agricole, à la protection de l'environnement, à l'adaptation au changement climatique et au développement de la biodiversité cultivée.
« Sont définis par décret en Conseil d'Etat les principes selon lesquels les différentes catégories de variétés sont évaluées, inscrites et commercialisées et selon lesquels la diffusion des informations correspondantes est assurée. »


Liens relatifs à cet article

Cite: