LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 116

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Article 116
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_116
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_116


I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 13 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette écocertification, dont la prise en compte des documents de gestion mentionnés à l'article L. 4, les types de contrôles applicables, les conditions de reconnaissance des systèmes de certification, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation. Il précise les conditions dans lesquelles le bénéfice de cette écocertification peut être étendu aux produits provenant des forêts dont la gestion est certifiée et aux produits issus de leur transformation. »
II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « certification de conformité » sont insérés les mots : « ou écocertification de gestion durable ».


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