LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 110

Chemin :




Article 110
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_110
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_110


Le quatrième alinéa de l'article L. 411-27 du même code est ainsi rédigé :
« ― lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise solidaire”, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ; ».