LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 106

Chemin :




Article 106
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_106
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_106


Après le premier alinéa de l'article L. 213-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques apporte directement ou indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou privées. »