LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 103

Chemin :




Article 103
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_103
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_103


L'article L. 253-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'épandage aérien des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est interdit, sauf dans des conditions strictement définies par l'autorité administrative pour une durée limitée lorsqu'un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre, conformément aux dispositions nationales fixées après avis du comité consultatif de la protection des végétaux, et après information de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. »


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