LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 102

Chemin :




Article 102
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_102
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_102


L'article L. 253-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En particulier, elle peut interdire ou encadrer l'utilisation de ces produits dans des zones particulières fréquentées par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, notamment les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu'à proximité d'infrastructures de santé publique. »