LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 96

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Article 96
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_96
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_96


A la fin du premier alinéa de l'article L. 256-2 du même code, les mots : « de leur bon état de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité. »