LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 86

Chemin :




Article 86
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_86
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_86


Après l'article 1er de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 précitée, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »


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