LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 84

Chemin :




Article 84
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_84
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_84


Après le quatrième alinéa de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil supérieur de l'énergie, afin d'évaluer la progression vers l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020. »


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