LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 79

Chemin :




Article 79
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_79
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_79


Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Prescrire aux fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur l'obligation de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparaison et de conseils pour réduire cette consommation et une évaluation financière des économies éventuelles. »