LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 77

Chemin :




Article 77
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_77
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_77


L'article L. 2224-34 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants, les syndicats mixtes, notamment les syndicats visés au premier alinéa du présent article et les pays prévus par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui ne sont pas soumis à cette obligation peuvent adopter un plan climat-énergie territorial. »


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