LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 70

Chemin :




Article 70
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_70
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_70


L'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation de compatibilité avec ce schéma, prévue au premier alinéa, s'applique lors de la révision du plan. »