LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 69

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Article 69
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_69
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_69


La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l'article L. 222-4 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « à l'article L. 221-1 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, à compter de son adoption, avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie » ;
2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, aux normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, » ;
b) Au deuxième alinéa, après la référence : « à l'article L. 221-1 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, ».