LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 66

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Article 66
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_66
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_66


I. ― Après l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant, financières applicables au transport public fluvial en Guyane. »
II. ― L'article 20 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est abrogé.