LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 56

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Article 56
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_56
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_56


L'article 285 quater du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2011, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année considérée. » ;
2° Au début de la cinquième phrase, les mots : « Cet arrêté » sont remplacés par les mots : « L'arrêté précité ».