LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 54

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Article 54
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_54
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_54


I. - L'activité d'autopartage est définie par la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
Le label « autopartage » est attribué et utilisé dans des conditions définies par décret.
II. - Le 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage” tel que défini par décret ».
III. - Le 4° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par les mots : « et des véhicules bénéficiant du label "autopartage” tel que défini par décret ».


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