LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 50

Chemin :




Article 50
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_50
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_50


Au 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, les mots : « et de protection de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « , de protection de la faune et de la flore, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ».


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