LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 49

Chemin :




Article 49
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_49
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_49


A l'article L. 581-23 du même code, les mots : « sont tenus en mairie » sont remplacés par les mots : « ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en mairie ou, le cas échéant, au siège dudit établissement, ».


Liens relatifs à cet article