LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 48

Chemin :




Article 48
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_48
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_48


A l'article L. 581-22 du code de l'environnement, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ».


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