LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 45

Chemin :




Article 45
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_45
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_45


Le même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 581-34, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
2° A la première phrase de l'article L. 581-36, les montants : « 7,5 € à 75 € » sont remplacés par les montants : « 15 € à 150 € ».


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