LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 44

Chemin :




Article 44
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_44
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_44


A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-30 du même code, le montant : « 84,61 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».


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