LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 38

Chemin :




Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_38


Au début de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 333-1 du même code, après les mots : « Les documents d'urbanisme », sont insérés les mots : « et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 ».


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