LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 34

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Article 34
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_34
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_34


Après le mot : « édifié », la fin de la première phrase de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8 ».