LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 26

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Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_26


Au début du dernier alinéa des articles L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme, les mots : « La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son » sont remplacés par les mots : « La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur ».