LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_6


Au premier alinéa de l'article 1391 E du même code, après le mot : « logements, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».