LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_4


A l'article 1391 C du code général des impôts, après le mot : « de logements », sont insérés les mots : « ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, ».


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