LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Article 38

Chemin :




Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012L/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769/jo/article_38


Les articles 1er et 2, le I de l'article 5, les articles 11, 12, 13, 15, 18, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er octobre 2010.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.