LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Article 36

Chemin :




Article 36
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012L/jo/article_36
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769/jo/article_36


La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 222-22 du code pénal est supprimée.