LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Article 32

Chemin :




Article 32
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012L/jo/article_32
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769/jo/article_32


Le début du premier alinéa de l'article 132-80 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées... (le reste sans changement). »