LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Article 28

Chemin :




Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012L/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769/jo/article_28


I. ― La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 15, après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle » ;
2° Au 1° de l'article 43-9, après le mot : « haine », sont insérés les mots : « ou à la violence ».
II. ― Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « violence », sont insérés les mots : « , notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ».


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