LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Article 26

Chemin :




Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012L/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769/jo/article_26


A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, les mots : « le juge de l'application des peines peut désigner » sont remplacés par les mots : « le tribunal correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner ».