LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Article 24

Chemin :




Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012L/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769/jo/article_24


Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.