LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Article 20

Chemin :




Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012L/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769/jo/article_20


L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil. » ;
2° A la seconde phrase du sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».


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