LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012L/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769/jo/article_18


L'article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civilesd'exécution est ainsi rédigé :
« Art. 66-1.-Les articles 62, 65 et 66 de la présente loi ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil. »


Liens relatifs à cet article

Cite: